Par définition, le recouvrement de factures impayées représente la démarche qu’un créancier entreprend afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte de sa ou ses dettes.
Quand prendre des mesures pour recouvrir les impayés ?
Après plusieurs relances et suite à une échéance de paiement largement dépassée, le créancier a le droit de recourir à d’autres méthodes. En effet, le débiteur peut être complètement injoignable ou carrément de mauvaise foi. Le créancier doit alors trouver des solutions efficaces pour le recouvrement des factures impayées. C’est à ce moment qu’il fait appel à un commissaire de justice. Si pouvez en savoir plus sur l’auteur de témoignages sur l’utilité d’un huissier de justice.
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Après les tentatives infructueuses, on peut parler de contentieux. Il est alors conseillé d’oublier les rappels traditionnels, les mails et les autres méthodes similaires. Il faut passer à des actions plus coercitives.
Quelles sont les solutions à mettre en place lors d’un recouvrement de factures impayées
Face à une situation de factures impayées, le créancier est obligé d’amplifier ses actions de recouvrement. Une sanction financière du client va s’en suivre. Cela peut même venir aux menaces de poursuites judiciaires si le client ne règle pas la situation. C’est à ce moment que l’huissier de justice entre en jeu.
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Les pénalités de retard
Les pénalités de retard constituent la première étape à franchir dans le cas d’un impayé. Cela inclut des intérêts de retard et des indemnités complémentaires. Ceci s’applique dès le premier jour de retard après l’échéance de paiement. Le créancier aura alors à travailler sur le calcul des pénalités de retard.
La mise en demeure
Dans le cas où le créancier a relancé le paiement à plusieurs reprises, mais que cela n’a abouti à aucun résultat, il peut passer à la mise en demeure. A ce stade, il se trouve à la dernière étape du recouvrement amiable.
La mise en demeure consiste à envoyer en recommandé avec accusé de réception une lettre notifiant officiellement au débiteur le dernier délai octroyé. Il est recommandé d’adresser la mise en demeure au siège social du débiteur. Cela permettra au créancier de pouvoir présenter la pièce en cas d’action de justice.
Le dépôt d’une requête en injonction de payer
Dans le cas où la mise en demeure n’a pas apporté ses fruits, il faut déposer une requête en injonction de payer. Pour ce faire, le créancier a besoin d’un formulaire bien rempli, d’une copie de la mise en demeure sans réponse et de toutes les pièces justificatives dont il dispose. Suite à une étude réalisée par un juge, le créancier aura une ordonnance d’injonction de payer.
C’est à ce moment que l’huissier de justice intervient. Pour commencer, il va mener une action conservatoire qui lui servira de garanties nécessaires au paiement. Ensuite, il engagera une action en justice obligeant le débiteur à payer la créance.